J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04872

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Arrêtés du 26 mars 1999 portant transfert de crédits

NOR : ECOB9940006A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 20 000 000 F et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 20 000 000 F et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 01/04/1999 page 4872 à 4873
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